Déontologie

Si l’action et le fonctionnement des services de la déontologie, qui sont Iso normés, se sont améliorés ces dernières années, ils se doivent d’être pérennisés et mis en conformité avec le cadre légal et règlementaire qui doit régir le fonctionnement de l’Ordre.

Une plus grande transparence, une lutte des conflits d’intérêts, une proximité et une sécurité renforcée font partie des différents axes que nous souhaitons porter lors de notre mandat.

Nos propositions

Table des matières

1. Transparence et accès

Rationaliser le choix des permanents, qui devraient être en principe des salariés, et les faire correspondre aux besoins de fonctionnement du service

Mettre un terme à l’appropriation par des Anciens Membres du Conseils de l’Ordre (AMCO) rémunérés, des anciennes fonctions qu’ils ont pu occuper en tant que Membre du Conseil de l’Ordre (MCO) et de restituer aux MCO en fonction leurs prérogatives légales et réglementaires

Achever la numérisation des traitements des procédures ordinales, entamée en 2011 et l’ouvrir aux justiciables afin de se mettre en conformité avec l’obligation, légale et à laquelle les ordres sont soumis, de permettre un accès numérisé à toutes démarches relevant d’une mission de service public

Permettre un suivi de toute la procédure en ligne pour chaque confrère concerné, y compris ses éventuels conseils. Cela correspond également à un objectif zéro papier.

Inscription dans le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIPB) du fonctionnement clair et transparent du traitement des réclamations déontologiques.

2. Conflits d’intérêt

Prévoir un encadrement de la gestion des conflits d’intérêts internes. Les confrères doivent pouvoir se confier sans crainte, ce que seule une gestion stricte des conflits d’intérêts permettra. Cela sera une des fonctions du directeur de l’Ethique et de la Conformité (Compliance Officer).

Réaffirmer l’impartialité de l’Ordre, à savoir l’absence de toute suspicion objective ou subjective, et imposer qu’il n’y ait pas de risque de « confusion » entre les différentes fonctions qui peuvent être dévolues aux MCO/AMCO ainsi qu’au Bâtonnier et Vice-Bâtonnier :

  • confident, notamment dans le cadre des permanences déontologiques ;
  • jurisconsulte (doctrine), dans le cadre des avis déontologiques ;
  • instructeur, dans le cadre de l’instruction disciplinaire ;
  • juge, dans le cadre de la formation de jugement.

 

Un MCO, AMCO, Bâtonnier ou Vice-Bâtonnier qui aurait à connaître d’un dossier à l’un des stades précités ne doit, en aucun cas, pouvoir en connaître, directement ou indirectement, ni être en lien avec une des parties à un autre de ces stades quel qu’il soit. Cette règle doit être affirmée de manière claire afin de permettre le respect des principes d’impartialité de l’Ordre et d’égalité des armes des justiciables.

3. Permanence déontologiques et assistance des confrères ; Proximité et sécurité

Pérenniser la permanence physique de délégués du Bâtonnier dans les lieux de justice, pour intervenir lors d’incident d’audience (entre confrères ou avec la juridiction). Les confrères doivent pouvoir, à tout moment, être en mesure d’être en contact avec un MCO, AMCO, le Bâtonnier ou Vice-Bâtonnier afin de pouvoir leur soumettre une question déontologique, un cas de conscience, ou tout autre difficulté. Au-delà du contact traditionnellement téléphonique ou à distance, une présence physique est parfois nécessaire.

Dédoubler les permanences au niveau de la Cour d’appel et du Tribunal Judiciaire

Maintenir les dispositifs « Zen », notamment Zen Prud’hommes mais également Zen Jaf compte tenu de la spécificité de la matière. Une réflexion sur la mise en place d’un Zen Pénal sera initiée pour les mêmes raisons.

Mettre en place un Zen COVID, tant face aux impératifs de santé qu’aux questions de garde d’enfants que de telles pandémies peuvent générer (sur des bases documentées conservant la protection de la vie privée)

Approfondir l’idée d’un rescrit déontologique évoqué il y a quelques années afin de mieux répondre au besoin de sécurité juridique des confrères. Cette réflexion doit être menée avec le Conseil national des barreaux.

4. Réclamations déontologiques ; réorganiser

Affecter les MCO en exercice dans le traitement des réclamations déontologiques. L’examen des réclamations déontologiques, dans le cadre d’une procédure forcément contradictoire, est fait au sein de sous commissions spécialisées. Afin d’être pérennisée, cette règle doit être inscrite dans le RIBP (au même titre que l’enquête déontologique). Chaque confrère doit être en droit, s’il le souhaite, d’être entendu sur son dossier, par une commission spécialisée.

Inscrire dans le RIBP les fonctions et délégations du Secrétaire de la déontologie (y compris son rôle prééminent dans l’organisation et le fonctionnement du service), intervenant sous la direction d’un MCO élu.

L’indemnisation du Secrétaire de la déontologique, supprimé en 2010, pourrait, compte tenu des missions attachées à la fonction, être rétablie, suivant un vote du Conseil de l’Ordre, qui approuverait également le choix du titulaire de la fonction parmi les MCO.

Le maintien d’un poste de directeur de la déontologie apparaît inutile et devra être supprimé.

La coordination du service de déontologie sera assurée par le Secrétaire Général de l’Ordre, fonction devant être occupée par un avocat, et les difficultés seront traitées par le directeur de l’Ethique et de la Conformité (Compliance Officer).

Renforcer le rôle de la commission plénière de la déontologie afin de jouer un rôle de conseil et d’assistance du secrétaire de la déontologie. Sa composition, comprenant notamment les anciens secrétaires de la déontologie, doit être inscrite dans le RIBP.

5. Procédure disciplinaire ; clarifier les rôles de chacun

Réviser les dispositions relatives à la procédure disciplinaire en harmonie avec la réforme actuellement en cours au Conseil national des barreaux, laquelle devra prendre en compte les spécificités propres au Barreau de Paris en la matière.

Fonctionnement, dans l’attente, de manière totalement distincte et indépendante les unes des autres, chacune des autorités intervenant dans la procédure disciplinaire. Cela implique un personnel dédié et des MCO/ AMCO uniquement affectés à l’une d’entre elles. Autorité de poursuite et d’instruction ne nécessitent pas de modifications à ce stade.

  • l’autorité de poursuite, rôle dévolu par la loi au Bâtonnier, sans possibilité de délégation, il est confié à un MCO « coordinateur », et est composé d’AMCO et d’anciens Bâtonniers
  • la formation de l’instruction, des MCO spécialement désignés demeurent instructeurs, avec une gestion stricte des conflits d’intérêts
  • une évolution des formations de jugement (après une modification des articles 22-1 et 22-2 de la loi de 1971), celles-ci doivent être composées exclusivement d’AMCO, mais aujourd’hui les juges ne peuvent plus l’être au-delà de 8 ans après leur fin de mandat MCO (pour ceux qui acceptent).

Afin de permettre un vivier de juges disciplinaires et d’éviter tout conflit d’intérêts avec les fonctions précédentes, et compte tenu du recul nécessaire qui sied à une fonction de juge disciplinaire, ce seuil de 8 années devrait être relevé, et un âge limite imposé.

Les membres des formations de jugement une fois désignés par le Conseil de l’Ordre, éliront eux-mêmes leur président, comme cela se fait partout ailleurs en France. Les anciens Bâtonniers ne seraient plus membres, ni a fortiori, présidents des formations de jugement, mais pourraient être, s’ils le souhaitent, représentant de l’autorité de poursuite, rôle qui était le leur pendant leur mandat de Bâtonnier.

6. Transparence, information, sécurité juridique ; harmoniser et rendre accessibles les décisions

Rappeler la nécessité de la transparence du fonctionnement de notre régulation déontologique pour la sécurité juridique que la déontologie doit apporter et la démonstration de la probité de notre profession.

  • la publication des délégations accordées en la matière et dont le principe, ainsi que le contenu de celles correspondant aux commissions et fonctions permanentes, seront inscrites dans le RIBP
  • la publication, de façon anonymisée, de tous les avis déontologiques ainsi que les décisions disciplinaires, arbitrales, honoraires dans le Bulletin du Barreau.

Cette publication doit être faite non seulement à destination de l’ensemble des avocats mais également à destination du public, qui lui aussi a le droit de connaître le sens de notre régulation. Ce principe même doit être inscrit dans le RIBP, afin de mettre un terme à la fluctuation des pratiques en la matière.

Connaître et faire connaître notre doctrine à tous et pour tous.

  • la publication, de façon anonymisée, d’un résumé des ouvertures disciplinaires comme des décisions dans chaque newsletter du barreau
  • la publication, non anonymisée, des décisions disciplinaires passées en force de la chose jugée, ce qui nécessitera une modification de la loi
  • la publication d’un rapport annuel de fonctionnement du service déontologique, incluant notamment les statistiques (volumes de dossier, délai de traitement, part de respect des avis déontologiques rendus) et les résultats des enquêtes qualité réalisées dans le cadre de la norme Iso


L’investissement des MCO, AMCO, Bâtonnier et Vice-Bâtonnier intervenant dans le fonctionnement du service sera renseigné dans la fiche d’information individuelle.

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